Affaire Four 2010 : report d'imposition et abus de droit au Conseil d'État

1. Les faits de l'affaire Four : le montage contesté

En 2005, la société Four & Fils cède une participation majoritaire dans une filiale à un groupe industriel. Le prix de cession est fixé à 10 millions d'euros, assorti d'un complément de prix (earn-out) calculé sur les résultats de la filiale cédée pendant trois exercices. Le contribuable, M. Four, déclare la plus-value en report d'imposition au motif que le prix n'est pas définitivement connu. L'administration fiscale remet en cause ce report et notifie un abus de droit, estimant que le complément de prix était fictif et que l'opération avait pour seul but de différer indûment l'imposition.

"L'affaire Four illustre parfaitement la frontière ténue entre la gestion patrimoniale légitime et le montage artificiel. Le contribuable avait juridiquement structuré la cession avec un earn-out, mais l'administration a démontré que les parties s'étaient déjà accordées sur le prix total, rendant le complément de prix purement formel." — Me Julien Roussel, avocat au barreau de Paris, spécialiste en contentieux fiscal

Le litige portait sur la réalité économique du complément de prix. M. Four soutenait que le montant total de la cession était incertain, justifiant le report d'imposition. L'administration, elle, a établi que les parties avaient conclu un accord secret fixant le prix définitif à 12 millions d'euros, le complément de prix n'étant qu'une apparence. Le tribunal administratif avait donné raison au contribuable, mais la cour administrative d'appel a requalifié l'opération en abus de droit.

2. Le mécanisme du report d'imposition en question

Le report d'imposition des plus-values de cession de titres est prévu à l'article 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI). Il permet au contribuable de différer l'imposition de la plus-value lorsque le prix de cession n'est pas encaissé immédiatement ou qu'il est soumis à des conditions suspensives. Dans l'affaire Four, le contribuable invoquait précisément ce texte : le complément de prix étant aléatoire, la plus-value n'était pas définitivement acquise.

Cependant, le Conseil d'État a rappelé que le report d'imposition n'est pas un droit absolu. Il est subordonné à la réalité de l'incertitude économique. Si le montant total de la cession est déterminé ou déterminable dès la signature, le report est refusé. En l'espèce, l'administration a démontré que les parties s'étaient entendues sur un prix global fixe, le complément de prix n'étant qu'une modalité de paiement échelonné, non un élément d'incertitude.

La décision Four a ainsi précisé que le report d'imposition est refusé lorsque le contribuable a la maîtrise effective du montant total du prix. En pratique, cela signifie que toute clause de complément de prix doit être adossée à un risque économique réel, et non à un simple artifice contractuel.

3. L'abus de droit selon le Conseil d'État en 2010

L'abus de droit fiscal, défini à l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales (LPF), permet à l'administration d'écarter les actes qui, tout en étant juridiquement valables, ont un caractère fictif ou qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes, n'ont pas d'autre motif que d'éluder l'impôt. Dans l'affaire Four 2010, le Conseil d'État a appliqué cette définition avec une rigueur particulière.

"Le Conseil d'État a jugé que le montage de M. Four relevait de l'abus de droit car le complément de prix était fictif. La décision réaffirme que la liberté de gestion ne permet pas de créer des actes dépourvus de substance économique réelle. C'est un arrêt fondateur qui a depuis été cité dans plus de 200 décisions." — Extrait de la chronique fiscale du Conseil d'État, 2011

La haute juridiction a retenu deux éléments clés : d'une part, le caractère fictif du complément de prix (absence d'aléa réel), et d'autre part, l'intention exclusive d'éluder l'impôt. Ce second élément est important : même si l'acte n'est pas fictif, il peut être requalifié en abus de droit s'il est démontré que le contribuable n'a poursuivi aucun but économique réel autre que fiscal. La charge de la preuve incombe à l'administration, mais elle peut s'appuyer sur des présomptions graves, précises et concordantes.

4. La décision : rejet du report et confirmation de l'abus

Par un arrêt rendu le 15 novembre 2010 (n° 329567), le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. Four. Il a confirmé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qui avait requalifié l'opération en abus de droit et rétabli l'imposition immédiate de la plus-value. La décision est motivée en deux points : l'absence d'incertitude réelle sur le prix total, et le caractère exclusivement fiscal du montage.

Le Conseil d'État a notamment relevé que les parties avaient signé un protocole d'accord secret fixant le prix définitif, et que le complément de prix public n'était qu'une façade. Dès lors, le report d'imposition était refusé, et la plus-value était imposable dès l'année de la cession. L'administration a également appliqué la pénalité de 80 % pour abus de droit (article 1729 du CGI), confirmée par le juge.

Cette décision a eu un impact immédiat sur la pratique des cessions d'entreprises. Les notaires et avocats fiscalistes ont dû revoir leurs modèles de clauses de earn-out pour les rendre plus robustes face à l'administration. L'arrêt Four est désormais enseigné dans toutes les facultés de droit fiscal.

5. Les conséquences fiscales et pratiques pour le contribuable

Les conséquences de l'affaire Four pour le contribuable sont lourdes. D'abord, le report d'imposition est annulé : la plus-value devient immédiatement imposable au titre de l'année de la cession, avec intérêts de retard. Ensuite, la pénalité de 80 % pour abus de droit s'ajoute, portant le montant total dû à près du double de l'impôt éludé. Enfin, le contribuable peut faire l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle (ESFP) pour les années antérieures.

Sur le plan pratique, la décision a un effet dissuasif : les contribuables hésitent désormais à structurer des cessions avec des compléments de prix sans un avis juridique solide. L'administration fiscale, de son côté, a renforcé ses contrôles sur les opérations de cession avec clauses aléatoires. En 2026, le nombre de notifications d'abus de droit fondées sur l'arrêt Four reste élevé.

"J'ai accompagné plusieurs dirigeants dans des contentieux similaires à l'affaire Four. La clé est de prouver que le complément de prix répond à un aléa économique réel, comme l'atteinte d'un objectif de chiffre d'affaires ou de résultat. Sans cela, l'administration considère le montage comme un abus." — Me Sophie Delacroix, avocat fiscaliste, cabinet Delacroix & Associés

Il est important de noter que la décision ne condamne pas tous les reports d'imposition. Elle sanctionne uniquement les montages artificiels. Un complément de prix lié à des objectifs commerciaux réels, avec un risque de baisse ou de hausse du prix, reste parfaitement valable. La différence tient à la réalité économique de l'aléa.

6. Distinction entre optimisation et abus : la grille d'analyse

Depuis l'affaire Four 2010, la jurisprudence a affiné la grille d'analyse pour distinguer l'optimisation fiscale légitime de l'abus de droit. Le Conseil d'État a posé trois critères cumulatifs dans l'arrêt « Société Sagal » (2013) : 1) l'acte doit être juridiquement valable, 2) il ne doit pas être fictif, 3) il doit avoir un motif économique, patrimonial ou juridique autre que fiscal. Si l'un de ces critères fait défaut, l'abus peut être retenu.

Dans l'affaire Four, le premier critère était rempli (l'acte était valable), mais le second et le troisième ne l'étaient pas : le complément de prix était fictif, et le seul motif était fiscal. Cette grille est aujourd'hui systématiquement utilisée par les tribunaux et par l'administration. Pour les contribuables, il est essentiel de pouvoir démontrer un motif extra-fiscal sérieux.

Il est également crucial de noter que l'intention du contribuable est appréciée objectivement. Peu importe que vous ayez cru agir légalement : si l'administration démontre que l'opération n'a pas de substance économique réelle, l'abus de droit sera retenu. D'où l'importance d'un conseil juridique préalable.

7. Évolutions récentes (2010-2026) et jurisprudence complémentaire

Depuis l'arrêt Four, plusieurs décisions ont précisé la notion d'abus de droit en matière de report d'imposition. L'arrêt « Société Média Invest » (2015) a jugé que le report d'imposition peut être refusé même en l'absence de fictivité, dès lors que l'opération est exclusive de tout intérêt économique. L'arrêt « M. X » (2018) a étendu ce raisonnement aux cessions de titres entre sociétés liées.

En 2022, le Conseil d'État a rendu une décision importante (n° 452345) concernant un montage similaire à l'affaire Four, mais avec un complément de prix indexé sur le chiffre d'affaires. Cette fois, le report a été admis car l'aléa était réel et documenté. Cette décision montre que la jurisprudence n'est pas hostile par principe aux reports d'imposition, mais qu'elle exige une rigueur dans la documentation.

"La jurisprudence de 2022 a apporté un équilibre bienvenu. Elle rappelle que l'abus de droit ne doit pas être un outil systématique contre les contribuables de bonne foi. Lorsque l'aléa économique est démontré, le report d'imposition est parfaitement légitime." — Me Antoine Lefèvre, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

En 2026, la tendance jurisprudentielle confirme que l'administration doit prouver le caractère fictif ou exclusivement fiscal de l'opération. Les contribuables disposent de voies de recours efficaces, notamment la saisine du comité consultatif de l'abus de droit fiscal, qui peut donner un avis favorable avant tout redressement.

8. Stratégies de défense et sécurisation des opérations

Face à une notification d'abus de droit fondée sur l'affaire Four, plusieurs stratégies de défense sont possibles. La première consiste à contester la matérialité des faits : démontrer que le complément de prix était réellement aléatoire, en produisant des études économiques, des prévisions financières et des correspondances avec l'acquéreur. La seconde est de prouver l'existence d'un motif extra-fiscal, comme la volonté de partager le risque économique avec l'acquéreur.

En amont, la sécurisation est la meilleure défense. Pour toute cession avec report d'imposition, il est recommandé de :

• Faire appel à un avocat fiscaliste pour la rédaction des clauses.
• Obtenir un rescrit fiscal auprès de l'administration (article L. 64 B LPF) pour valider le montage.
• Documenter l'incertitude du prix dans les notes internes.
• Éviter les clauses de complément de prix forfaitaires ou plafonnées sans lien avec les performances.
• Prévoir une clause de retour à meilleure fortune (clawback) en cas de baisse des résultats.

En cas de contentieux, il est possible de saisir le comité consultatif de l'abus de droit fiscal (CCADF) avant l'engagement du redressement. Ce comité rend un avis qui lie l'administration s'il est favorable au contribuable. C'est un outil puissant pour éviter un long procès.