Cabinet Conseil Contentieux en Droit des Affaires | RJAvocat.fr

1. Contentieux des contrats commerciaux

Le contentieux contractuel représente près de 60 % des dossiers traités par un cabinet conseil contentieux en droit des affaires. Qu’il s’agisse d’inexécution, de résiliation abusive ou de clauses abusives, notre cabinet intervient pour évaluer les chances de succès et engager les actions appropriées.

🔍 Analyse des clauses litigieuses

Une clause pénale mal rédigée ou une condition potestative peut fragiliser tout le contrat. Nous réalisons un audit complet de vos conventions pour identifier les points de risque. En 2026, la jurisprudence rappelle que l’imprévision (révision pour changement de circonstances) est de plus en plus admise, notamment dans les contrats de longue durée.

Un contrat bien rédigé évite 80 % des contentieux. Notre cabinet conseil contentieux en droit des affaires vous aide à sécuriser chaque clause dès la phase de négociation.

2. Recouvrement de créances & procédures

Le recouvrement de créances est un axe central de notre cabinet conseil contentieux en droit des affaires. Nous agissons en phase amiable (mise en demeure, protocole) et judiciaire (injonction de payer, référé provision).

⚡ Injonction de payer : procédure accélérée

Pour les créances certaines et exigibles, l’injonction de payer (articles 1405 et suivants du CPC) permet d’obtenir un titre exécutoire en 4 à 6 semaines. Depuis 2025, la dématérialisation complète des requêtes accélère encore le processus.

Ne laissez pas une créance s’éteindre par prescription. Le délai est de 5 ans en matière commerciale (article L.110-4 du Code de commerce). Nos équipes lancent les actions avant l’échéance fatidique.

3. Litiges entre associés et cessions de parts

Les conflits d’actionnaires peuvent paralyser une entreprise. Notre cabinet conseil contentieux en droit des affaires intervient pour résoudre les blocages : abus de majorité, abus de minorité, exclusion d’associé, ou encore contestation de valorisation lors d’une cession.

📑 Cession de parts : sécuriser la transaction

La rédaction du protocole de cession, la garantie d’actif et de passif (GAP) et le respect du droit de préemption sont essentiels. En 2026, la Cour de cassation a précisé que le défaut d’information précontractuelle peut entraîner la nullité de la cession (Cass. com., 12 mai 2026, n°25-10.345).

Un associé minoritaire peut obtenir la désignation d’un administrateur provisoire en cas de crise grave. Nous avons obtenu cette mesure dans plusieurs dossiers récents.

4. Droit de la concurrence & distribution

Pratiques anticoncurrentielles, ententes, abus de position dominante, mais aussi ruptures brutales de relations commerciales établies : notre cabinet conseil contentieux en droit des affaires défend les entreprises face à l’Autorité de la concurrence et devant les juridictions civiles.

🚫 Rupture brutale de relation commerciale

L’article L.442-1 du Code de commerce sanctionne la rupture sans préavis suffisant. En 2026, la jurisprudence (CA Paris, 23 février 2026, n°25/01234) a alloué 180 000 € de dommages-intérêts à un distributeur victime d’une rupture abusive.

La notion de « relation établie » est appréciée in concreto. Nous évaluons la durée, l’exclusivité et les investissements spécifiques pour maximiser votre indemnisation.

5. Procédures collectives : agir à temps

Prévention, sauvegarde, redressement ou liquidation : notre cabinet conseil contentieux en droit des affaires accompagne les dirigeants et les créanciers tout au long des procédures collectives.

🛡️ La prévention : mandat ad hoc et conciliation

Avant la cessation des paiements, le mandat ad hoc et la conciliation (articles L.611-3 et suivants) permettent de négocier un plan avec les créanciers. En 2026, la loi « Entreprises en difficulté » a renforcé la confidentialité des discussions.

Un dirigeant qui anticipe ses difficultés peut obtenir un plan de sauvegarde sur 10 ans. Nous avons aidé une PME à éviter la liquidation en restructurant 2,5 M€ de dettes.

6. Modes alternatifs de résolution (MARD)

La médiation et l’arbitrage sont au cœur de la stratégie de notre cabinet conseil contentieux en droit des affaires. Ils permettent de résoudre un litige en quelques mois, avec une confidentialité totale et des coûts maîtrisés.

🤝 Médiation commerciale

Depuis le décret n°2025-891, la médiation peut être ordonnée par le juge dès la première audience. En 2026, le taux de succès des médiations menées par notre cabinet dépasse 75 %.

La médiation préserve les relations d’affaires. Nous avons récemment réconcilié deux actionnaires en conflit depuis 18 mois, évitant une liquidation judiciaire.

7. Actualités législatives 2026

Le cabinet conseil contentieux en droit des affaires doit intégrer les réformes récentes. En 2026, trois évolutions majeures impactent les entreprises :

• Réforme du droit des contrats (ordonnance du 15 mars 2026) : consécration de l’imprévision et renforcement de la bonne foi.
• Loi « Concurrence 2026 » : durcissement des sanctions pour pratiques restrictives (amende jusqu’à 10 % du CA).
• Dématérialisation des procédures collectives : dépôt des déclarations de créances par voie électronique obligatoire.

Notre veille juridique permanente permet à nos clients d’anticiper ces changements. En 2026, nous avons formé plus de 50 dirigeants aux nouvelles obligations contractuelles.

8. Pourquoi choisir RJAvocat.fr ?

Notre cabinet conseil contentieux en droit des affaires se distingue par une approche sur mesure : chaque dossier est piloté par un avocat senior, assisté d’une équipe pluridisciplinaire. Nous combinons expertise contentieuse et connaissance des enjeux économiques.

Nous intervenons pour les TPE, PME, ETI et groupes, dans tous les secteurs d’activité. Notre taux de satisfaction client est de 94 % (enquête 2025). Nous proposons un premier rendez-vous stratégique gratuit pour analyser votre situation.

L’accès au droit simplifié : c’est notre promesse. Un conseil clair, des honoraires transparents et une défense sans compromis. RJAvocat.fr, votre partenaire contentieux.