Quels droits récupèrent les services d'écoute de musique en ligne en 2026 ?

1. Droits d’auteur : ce que cèdent les auteurs aux plateformes de streaming

Les services d’écoute en ligne acquièrent principalement deux prérogatives : le droit de reproduction (mise à disposition des fichiers sur leurs serveurs) et le droit de représentation (transmission au public par streaming). En 2026, la plupart des contrats précisent la durée, le territoire et le catalogue concerné. Attention : certains contrats incluent une « cession globale » pour l’avenir, ce qui est encadré par l’article L.131-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Licence non exclusive vs exclusive

Les plateformes exigent souvent une licence exclusive pour une durée limitée (3 à 5 ans). L’exclusivité empêche l’artiste de diffuser son œuvre sur un service concurrent. En 2026, la Cour d’appel de Paris a rappelé que l’exclusivité doit être limitée à l’exploitation numérique et ne peut pas s’étendre à des supports non prévus (ex : synchronisation, métavers).

« Un contrat de licence signé en 2024 avec une clause "tous supports connus et inconnus" a été jugée abusive par le Tribunal judiciaire de Paris en janvier 2026. Le juge a requalifié la cession en licence simple pour les technologies non décrites. Les services d’écoute en ligne ne récupèrent donc pas un blanc-seing sur les usages futurs. »

2. Droits voisins : artistes-interprètes et producteurs

Les artistes-interprètes (musiciens, chanteurs) et les producteurs de phonogrammes détiennent des droits voisins. Les plateformes doivent obtenir une autorisation pour la communication au public et la reproduction. Depuis la directive (UE) 2019/790, les artistes-interprètes bénéficient d’une rémunération équitable et non cessible. En 2026, les services d’écoute en ligne ne peuvent pas récupérer ces droits à titre gratuit ou via une cession forfaitaire sans contrepartie proportionnelle.

Part de marché et répartition 2026

La loi du 1er mars 2025 (transposition de l’article 18 de la directive CDSM) impose aux plateformes de déclarer trimestriellement les revenus générés par chaque titre. Les droits voisins sont désormais individualisés. Les services récupèrent un droit d’exploitation, mais pas la propriété du droit voisin lui-même.

« Dans un litige opposant un orchestre symphonique à une plateforme leader, la Cour de cassation a jugé en mars 2026 que la clause “cession de l’intégralité des droits voisins pour l’exploitation numérique” était nulle car elle ne distinguait pas les différentes catégories d’ayants droit. Les musiciens de session ont obtenu des dommages-intérêts. »

3. Licences collectives et rôle des sociétés de perception

La SACEM, la SCPP et la SPPF négocient des licences globales avec les plateformes. Ces accords-cadres déterminent les droits récupérés par les services. En 2026, le taux de rémunération pour le streaming est fixé à 15,5% des revenus bruts des plateformes (décision de la Commission de régulation, actualisée chaque année). Les services d’écoute en ligne récupèrent un droit d’exploitation via ces licences, mais ne deviennent pas titulaires des droits.

Licence collective étendue (LCE)

Depuis l’ordonnance du 24 avril 2025, la licence collective étendue peut s’appliquer aux plateformes de musique en ligne pour les répertoires orphelins. Toutefois, les auteurs peuvent s’y opposer. Les services récupèrent ainsi un droit d’exploitation sur des œuvres dont les ayants droit sont inconnus, mais doivent verser les redevances à un organisme de gestion.

« La SACEM a obtenu en 2025 une injonction contre une plateforme qui utilisait la LCE sans avoir respecté le délai de retrait des auteurs. Le juge a rappelé que la licence collective ne permet pas aux services de récupérer un droit d’exploitation sans transparence. »

4. Clauses de buy-out et cession globale en 2026

Certaines plateformes proposent un « buy-out » (cession forfaitaire de tous les droits pour une somme unique). En droit français, ces clauses sont strictement encadrées. L’article L.131-1 CPI prohibe la cession globale des œuvres futures. En 2026, la jurisprudence a annulé plusieurs clauses de buy-out dans les contrats de production musicale liés au streaming.

Les limites posées par la Cour de justice de l’UE

Dans une affaire C-456/24 (2025), la CJUE a jugé qu’une cession de droits pour une durée indéterminée et sans rémunération proportionnelle est abusive. Les services d’écoute en ligne ne peuvent donc pas récupérer la totalité des droits d’un artiste pour un montant fixe sans prévoir de reddition de comptes.

« En 2026, un contrat type d’une plateforme majeure a été requalifié par le tribunal de commerce de Paris : la clause “cession irrévocable de tous les droits patrimoniaux pour l’univers numérique” a été réduite à une licence de 5 ans, avec un droit de résiliation anticipée en cas de défaut de reddition. »

5. Rémunération : proportionnelle ou forfaitaire ?

Le principe en droit d’auteur est celui de la rémunération proportionnelle aux recettes d’exploitation (art. L.131-4 CPI). Les plateformes tentent parfois d’imposer un forfait. Depuis la loi du 20 décembre 2025, toute rémunération forfaitaire pour l’exploitation en streaming doit être justifiée par une impossibilité de calcul proportionnel (ex : œuvres collectives, publicité).

Part de marché et seuil de déclenchement

En 2026, les services d’écoute en ligne récupèrent les droits d’exploitation mais doivent verser un minimum garanti. Si le forfait est inférieur à 15% des revenus générés, l’artiste peut demander un rééquilibrage. La jurisprudence récente (CA Paris, 15 janvier 2026) a accordé un rappel de droits à un auteur dont le contrat prévoyait un forfait de 500€ alors que le titre avait généré 12 000€ de redevances.