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Tribunal administratif fiscal
📊 Redressement judiciaire · Procédures collectives

L'entreprise en difficulté. Votre avocat agit.

Sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation : votre avocat intervient dès les premiers signaux de difficulté pour protéger l'entreprise, les salariés et votre responsabilité personnelle.

Sauvegarde
anticipation
RJ
redressement
LJ
liquidation
Art. L620-1
Code commerce

Votre situation

Procédures collectives : votre défense

Chaque stade de difficulté a sa procédure adaptée.

🛡️
Procédure de sauvegardeArt. L620-1 C. com.

Ouverte sur demande du dirigeant solvable mais en difficulté. Objectif : restructurer l'entreprise avant cessation de paiement. Protection contre les créanciers.

🔄
Redressement judiciaireArt. L631-1 C. com.

L'entreprise est en cessation de paiement mais viable. Plan de redressement sur 10 ans max pour apurer les dettes.

🔒
Liquidation judiciaireArt. L640-1 C. com.

L'entreprise n'est pas redressable. Votre avocat défend vos intérêts dans la liquidation : actifs, responsabilité du dirigeant, extension de passif.

⚠️
Responsabilité du dirigeant

Faute de gestion, action en comblement de passif : votre avocat prévient les risques et vous défend en cas de poursuites personnelles.

Contrôle fiscal impôts

Contrôle fiscal ou redressement ? Réagissez vite · les délais sont impitoyables.

Accord fiscal avocat

Défense fiscale & contentieux administratif

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Vérifications fiscales, rappels de TVA, ISF… Nos avocats fiscalistes défendent votre dossier devant l'administration et le tribunal.

📊 Consultation urgente

Notre processus

Votre procédure collective

🚨
1

Détection des difficultés

Trésorerie tendue, créanciers relanceurs, dettes fiscales : consultez avant la cessation de paiement.

📋
2

Déclaration au tribunal

Votre avocat prépare la déclaration de cessation de paiement ou la demande de sauvegarde.

⚖️
3

Défense pendant la procédure

Négociation du plan, protection du dirigeant, dialogue avec le mandataire judiciaire.

Questions fréquentes

Questions sur les procédures collectives

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Urgence procédure collective

Sauvegarde · Redressement · Liquidation

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